Conditions générales de vente (CGV) de FISCHER & CoAG
1. Généralités/Champ d’application
Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’utilisation du présent site Internet, ainsi qu’aux relations commerciales entre FISCHER & CoAG, sis Kantonsstrasse 20, 6234 Triengen, et ses clients. L’offre figurant sur ce site Internet s’adresse exclusivement aux clients B2B résidant en Suisse.
Le fait que certaines dispositions des présentes CGV ne s’avèrent plus valides ou inapplicables ou deviennent invalides ou inapplicables n’a pas d’effet sur les autres dispositions.
La société FISCHER & CoAG, Berufskleiderfabrik, sise Kantonsstrasse 20, 6234 Triengen, administre le site Internet.
2. Informations sur le présent site Internet
Notre boutique en ligne contient des informations sur des produits et des prestations de service et reste sujette à des changements de prix et d’assortiment, ainsi qu’à des changements techniques. Toutes les données figurant sur notre boutique en ligne (descriptions de produits, illustrations et autres données) doivent être seulement comprises comme des informations approximatives et ne constituent notamment aucune assurance quant aux propriétés ou à la garantie. Nous nous efforçons à ce que l’ensemble des données et informations que nous mettons sur le présent site Internet soient exactes, exhaustives, actuelles et claires, mais nous ne pouvons pas offrir de garantie explicite ou tacite en la matière.
L’ensemble des offres figurant sur le présent site Internet sont sans engagement et ne doivent pas être comprises comme des offres contraignantes.
Nous ne garantissons aucunement que les produits présentés soient disponibles au moment de la commande. Toutes les données liées à la disponibilité et aux délais de livraison n’impliquent donc aucune garantie; elles peuvent être aussi modifiées à n’importe quel moment et sans préavis.
3. Prix
Les prix ne comprennent pas la TVA et sont sujets à modifications.
Les prix sont sujets à des changements de modèles, à des erreurs et à des fautes d’impression. Nous pouvons notamment procéder à des changements de prix à n’importe quel moment et sans préavis. Aucune prestation de service liée à un changement, à un conseil/assistance n’est comprise dans les prix de vente.
Les accords spécifiques du client (prix spécial, rabais, escompte, etc.) sont seulement indiqués sur les documents de commande officiels (confirmation de commande, facture, etc.). Le mail généré automatiquement par le système au moment de la commande en ligne fait seulement office de confirmation et ne contient pas encore l’accord spécifique du client.
4. Frais d’expédition
Les frais de port sont gratuits pour les commandes supérieures ou égales à CHF 400,00. Une commande d’une valeur inférieure à CHF 400,00 est facturée avec des frais de port et d’emballage de CHF 10,00.
Les frais de port sont indiqués séparément lors du passage de la commande.
5. Commande/Conclusion du contrat
Les offres figurant sur ce site Internet invitent sur une base non contraignante le client à commander des produits dans notre boutique en ligne. En commandant via le présent site Internet et en acceptant les CGV, le client soumet une offre juridiquement contraignante liée à la conclusion du contrat.
La commande est contrôlée par un employé après réception. La commande est acceptée soit via une livraison directe, soit par une confirmation de commande correspondante. Le mail généré automatiquement par le système lors de la commande en ligne est seulement considéré comme une confirmation de réception de commande et ne constitue en aucun cas une confirmation de commande.
6. Possibilités de paiement et réserve de propriété
Le produit est livré contre facture; cette facture doit être réglée dans un délai de 30 jours net, sans aucune déduction. Avec votre commande, vous donnez à FISCHER & CoAG l’autorisation de contrôler votre solvabilité. Dans certains cas, nous nous réservons le droit de livrer uniquement contre le paiement anticipé du montant de la facture et ce, de façon non motivée.
En cas de retard de paiement du client, FISCHER & CoAG peut obtenir des intérêts de retard de 5% par an, ainsi que des frais de relance de maximum CHF 20.- par relance.
Les produits livrés au client restent propriété de FISCHER & CoAG jusqu’à leur paiement intégral.
7. Livraison, obligation de contrôle, réclamation pour vice et renvoi
Les livraisons sont expédiées en Suisse par la poste à l’adresse que le client a indiquée dans la commande. Nous ne livrons aucun produit à l’étranger. La facturation est envoyée par e-mail ou par voie postale. Avec l’expédition, la jouissance et les risques passent au client, dans la mesure où la loi nous y autorise.
Le client est contraint de contrôler les produits livrés immédiatement après la réception de la livraison et de signaler les vices éventuels dans les plus brefs délais par courrier postal ou par e-mail à l’adresse indiquée dans (>Mentions légales).
Les renvois adressés à FISCHER & CoAG sont effectués pour le compte et aux risques du client. Le client doit expédier à l’adresse de renvoi indiquée les produits dans leur emballage d’origine, dans leur intégralité, avec les accessoires et le bon de livraison ou la facture et, avec une description détaillée des vices.
Adresse de renvoi:
FISCHER & CoAG
Berufskleiderfabrik
Kantonsstrasse 20
6234 Triengen
FISCHER & CoAG peut facturer au client les interventions, le renvoi ou l’éventuelle mise au rebut si l’examen réalisé par FISCHER & CoAG conclut que les produits ne manifestent aucun vice identifiable ou qu’ils ne sont pas pris en charge par la garantie du fabricant.
8. Droit de rétractation
Le client est en droit de se rétracter dans un délai de 10 jours après la réception du produit. La rétractation n’a pas besoin d’être motivée.
L’exercice du droit de rétractation engendre une rupture de contrat. Le client doit expédier dans un délai de 10 jours les produits à l’adresse de renvoi indiquée par FISCHER & CoAG; les produits doivent être renvoyés avec leur emballage d’origine, dans leur intégralité et comprendre les accessoires, le bon de livraison ou la facture. Les renvois adressés à FISCHER & CoAG sont effectués pour le compte et aux risques du client.
Adresse de renvoi :
FISCHER & CoAG
Berufskleiderfabrik
Kantonsstrasse 20
6234 Triengen
FISCHER & CoAG se réserve le droit d’exiger un dédommagement raisonnable pour des endommagements, une utilisation excessive ou une perte de valeur liés à une utilisation inappropriée et de déduire la perte de valeur du prix d’achat déjà réglé ou de la facturer au client.
9. Garantie légale, garantie commerciale
FISCHER & CoAG s’efforce de fournir des produits de qualité irréprochable. Tous nos articles sont soigneusement choisis et aussi contrôlés de manière approfondie. Vous pouvez nous renvoyer l’article dans les plus brefs délais s’il présente des défauts de qualité. Il est laissé à l’appréciation de FISCHER & CoAG d’apporter la garantie commerciale via une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou le remboursement du prix d’achat. Toute autre prétention est exclue.
Les garanties commerciales ne couvrent pas l’usure normale, ainsi que les conséquences liées à un traitement excessif ou à un endommagement du produit par le client ou un tiers, ainsi que les vices causés par des conditions extérieures.
10. Responsabilité juridique
FISCHER & CoAG décline toute responsabilité, quel que soit leur fondement juridique, ainsi que les prétentions en dommages et intérêts à l’encontre de FISCHER & CoAG et d’éventuels auxiliaires et auxiliaires d’exécution. FISCHER & CoAG n‘est notamment pas responsable juridiquement des dommages indirects et consécutifs à un vice, des dommages purement économiques, et des dommages corporels et survenus aux biens du client. Sous réserve d’une responsabilité juridique obligatoire élargie, par exemple en cas de négligence grave ou d’intention illicite.
11. Protection des données
Dans le cadre de la conclusion du contrat, FISCHER & CoAG a le droit de traiter et d’utiliser les données reçues afin de respecter les obligations liées au contrat d’achat et de les utiliser à des fins marketing. Les données nécessaires à l’exécution des prestations peuvent être aussi transmises à des prestataires de service partenaires mandatés (partenaires dans le domaine logistique) ou à d’autres tiers.
Les autres dispositions relatives à la protection des données figurent dans le lien suivant: (>Lien Protection des données)
12. Autres dispositions
FISCHER & CoAG se réserve explicitement le droit de changer à n’importe quel moment les CGV existantes et de les mettre en application sans préavis.
En cas de conflits, seul le droit matériel suisse s’applique sans considération de conflits de lois. La Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Convention de Vienne) est explicitement exclue.
La juridiction compétente se trouve à Triengen dans la mesure où la loi ne prévoit aucune autre juridiction obligatoire.
13. Contact
Pour toute question sur les présentes CGV, veuillez consulter : (>Mentions légales)
01.01.2018
